6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 mai 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 20 mai 2010;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 juillet 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 octobre 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 octobre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2011;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.

Vu l'avis 50.207/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », l'intitulé et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b 733714-733725 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283194-283205 .. . . . U 145 733736-733740 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283231 -283242 . . . . . U 145 733751-733762 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283312 - 283323 . . . . . U 145 733773-733784 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284336 - 284340 . . . . . U 145 733795-733806 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284351 - 284362 . . . . . U 145 733810-733821 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287011 - 287022 . . . . . U 145 733832-733843 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287033 - 287044 . . . . . U 145 733854-733865 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287092 - 287103 . . . . . U 145 733876-733880 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287114 - 287125 . . . . . U 145 733891-733902 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300370 - 300381 . . . . . U 145 733913-733924 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294092 - 294103 . . . . . U 145 733935-733946 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294114 - 294125 . . . . . U 145 733950-733961 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294733 - 294744 . . . . . U 145 733972-733983 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294755 - 294766 . . . . . U 145 733994-734005 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300296 - 300300 . . . . . U 145 735873-735884 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300311 - 300322 . . . . . U 145 733655-733666 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300333-300344 . . . . . U 145 »; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », les prestations suivantes sont supprimées : "730015-730026 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283194 - 283205 .. . . . U 145 730030-730041 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283231 - 283242 . . . . . U 145 730052-730063 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283312 - 283323 . . . . . U 145 730074-730085 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284336 - 284340 . . . . . U 145 730096-730100 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284351 - 284362 . . . . . U 145 730111-730122 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287011 - 287022 . . . . . U 145 730133-730144 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287033 - 287044 . . . . . U 145 730155-730166 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287092 - 287103 . . . . . U 145 730170-730181 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287114 - 287125 . . . . . U 145 730192-730203 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300370 - 300381 . . . . . U 145 730214-730225 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294092 - 294103 . . . . . U 145 730236-730240 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294114 - 294125 . . . . . U 145 730251-730262 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294733 - 294744 . . . . . U 145 730273-730284 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294755 - 294766 . . . . . U 145 730295-730306 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300296 - 300300 . . . . . U 145 730310-730321 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300311 - 300322 . . . . . U 145 »; 2° Au § 5, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », les intitulés et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 733714-733725, 733736-733740, 733751-733762, 733773-733784, 733795-733806, 733810-733821, 733832-733843, 733854-733865, 733876-733880, 733891-733902, 733913-733924, 733935-733946, 733950-733961, 733972-733983, 733994-734005, 735873-735884, 733655-733666.»; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », l'intitulé et les prestations suivants sont supprimés : « Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 730015 - 730026, 730030 - 730041, 730052 - 730063, 730074 - 730085, 730096 - 730100, 730111 - 730122, 730133 - 730144, 730155 - 730166, 730170 - 730181, 730192 - 730203, 730214 - 730225, 730236 - 730240, 730251 - 730262, 730273 - 730284, 730295 - 730306, 730310 - 730321.»; 3° Au § 7, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », les intitulés et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 733714-733725, 733736-733740, 733751-733762, 733773-733784, 733795-733806, 733810-733821, 733832-733843, 733854-733865, 733876-733880, 733891-733902, 733913-733924, 733935-733946, 733950-733961, 733972-733983, 733994-734005, 735873-735884, 733655-733666.»; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », l'intitulé et les prestations suivants sont supprimés : « Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 730015 - 730026, 730030 - 730041, 730052 - 730063, 730074 - 730085, 730096 - 730100, 730111 - 730122, 730133 - 730144, 730155 - 730166, 730170 - 730181, 730192 - 730203, 730214 - 730225, 730236 - 730240, 730251 - 730262, 730273 - 730284, 730295 - 730306, 730310 - 730321.»;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Mme L. ONKELINX