6 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 2000;

Vu le protocole du 25 mai 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté comporte une mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 2000 et qu'il importe dès lors que les divers pouvoirs et organismes publics qui doivent appliquer l'arrêté royal du 1er avril 1992 précité, soient, dans les plus brefs délais, informés des modifications apportées à cet arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics, modifié par la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, est abrogé.

Art. 2.L'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 1er avril 1992 précité, modifié par la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le montant fixé au § 1er est porté à 11.377 francs pour les personnes bénéficiaires du montant minimum garanti prévu en faveur d'un retraité marié. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. Vandenbroucke