6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1986, notamment l'article 4, modifié par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 30 juin 1995 Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39760/CO/322)

Article 1er.A l'article 4 de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1986, modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994, il est inséré l'alinéa suivant entre le premier alinéa et l'alinéa 2 : « Les intérimaires qui, dans le courant du dernier trimestre de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent, pour avoir droit à la prime de fin d'année, bénéficier d'une assimilation de 5 jours maximum au cours du dernier trimestre de la période de référence. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir de la prime de fin d'année 1995.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 1995 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image