6 JUILLET 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer fixant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.25.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016 et le 18 mai 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 267.250 €, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2016, est alloué à IDA A.S.B.L., rue Vanderlinden 15, 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 1631 9933;BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa mission décrite dans l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus pour quatre hôpitaux. Les hôpitaux sont repris dans l'article 4 de cet arrêté royal. § 3. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet sont décrits dans la demande pour l'année 2016 introduite le 6 juin 2016 par IDA A.S.B.L. auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er s'effectuera en trois tranches : 1/ Maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge. 2/ Maximum 25 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée et un état des rentrées et des dépenses avec les pièces justificatives, pourvu de la formule « sincère et conforme », au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités tel que visé dans l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er juillet 2016 et au plus tard le 1er janvier 2017. 3/ Maximum 25 % du montant tel que visé dans l'article 1. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », et la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés aux 1/ et 2/, et du montant demandé, tel que visé au 3/ au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités tel que visé dans l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er avril 2017. § 2. Le paiement de cette troisième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée à l'article 1er, § 3. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et des responsables du projet « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence ». Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Les deux coordinateurs (un francophone et un néerlandophone) auront pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les huit hôpitaux impliqués;2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. Les spécifications du projet sont : L' objectif est de créer une cellule d'appui spécialisée « alcool » au sein de 4 hôpitaux généraux en vue d'une prise en charge optimale des personnes avec un problème d'alcool.

Cet arrêté royal concerne les hôpitaux déjà implémentés en 2015 : 1/ C.H.U. Saint-Pierre Bruxelles (site Porte de Hal et César de Paepe) Interstices C.H.U. Saint-Pierre asbl Rue Haute, 322. 1000 Bruxelles 2/ Centre de Santé des Fagnes Chimay Boulevard Louise, 18. 6460 Chimay 3/ C.H.R. Citadelle de Liège Boulevard du 12e de Ligne, 1. 4000 Liège 4/ AZ Groeninge President Kennedylaan 4, 8500 Kortrijk Les missions sont les suivantes : 1° évaluation des compétences infirmières, sociales et médicales, des « traditions » de prises en charge -ou de non prise en charge-, ainsi que de la typologie des problèmes et de leur fréquence;2° sensibilisation, formation et/ou formation continuée du personnel médical et paramédical d'accueil et de soins et ce, afin de favoriser les partenariats;3° soutien direct des équipes via des interventions spécialisées dans les situations « délicates » et/ou « complexes »;4° établissement de procédures et de guidelines (outils de « bonnes pratiques ») pour la prise en charge des patients présentant un trouble lié à l'usage d'alcool en hôpital général; 5° création et animation d'un réseau « alcool » : recensement des ressources nécessaires et disponibles autour de l'hôpital, réunions de concertation, établissement de protocoles de collaborations en aval et en amont du séjour hospitalier, dossier commun, animation de réunions thématiques, séminaires, intervisions, etc.; 6° évaluation de l'activité : suivi des indicateurs, nombre de patients, orientation, suivi;7° détection précoce via un questionnaire standardisé destiné aux personnes fréquentant le service des urgences et pouvant présenter une consommation d'alcool potentiellement nocive pour la santé.Si nécessaire une intervention brève sera proposée; 8° coordination entre les hôpitaux concernés . § 2. Il est important de souligner que le principal objectif de la « Liaison-Alcool » n'est pas de remplacer les intervenants de l'hôpital lors de la prise en charge des patients présentant une problématique éthylique, mais, au contraire, via un soutien sous forme de ressources, de fournir les bases nécessaires à une prise en charge adéquate et autonome des équipes soignantes. Outre la présence de la « Liaison-Alcool » auprès des équipes, le travail en réseau est l'une des bases prônées pour parvenir à cet objectif.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants : 1° une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° les réalisations du projet; 3° un aperçu de la présence aux congrès, formations,...; 4° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);5° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants : a.formation; b. type de contrat;c. ancienneté;d. qualifications pertinentes;6° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet;7° des recommandations stratégiques;8° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK