6 JUILLET 2007. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 2007;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 205, 418 millions EUR (deux cent cinq millions quatre cent dix-huit mille euros), par émission de deux millions cinquante quatre mille et cent quatre-vingts (2 054 180) nouvelles actions représentatives du capital, à souscrire en espèces par la SNCB-Holding.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS