6 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis, § 1er, 1°, inséré par la loi du 31 juillet 1975;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 1985, l'arrêté royal n° 438 du 11 août 1986, l'arrêté royal du 1er juin 1987, l'arrêté de l'Exécutif du 22 juin 1989 et les arrêtés du Gouvernement des 18 janvier 1995, 12 avril 1995, 8 mars 1996 et 16 décembre 1998, ainsi que par le décret du 10 mai 1999;

Vu la décision prise par le Gouvernement le 20 mars 2000 de demander au Conseil d'Etat d'émettre un avis dans un délai d'un mois maximum;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 14 juin 2000 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est inséré un article 8bis libellé comme suit : « Article 8bis - Si dans les cas prévus par le présent arrêté, le conseil d'admission ne rend pas d'avis dans les cinq jours scolaires suivant la demande d'inscription ou de changement de forme d'enseignement, de section ou de subdivision introduite par la personne chargée de l'éducation ou par l'élève majeur, l'avis est censé être favorable. »

Art. 2.L'article 26, § 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2 - Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui satisfont aux exigences du programme fixé à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception de l'article 2, lequel produit ses effets au 1er juin 1999.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 juillet 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES