6 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 février 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 avril 1999;

Vu le protocole du 16 juin 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation syndicale au sein du Comité de Secteur VIII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 aout 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire et de bonne administration, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ni celui des services de Belgacom y transférés sur le cadre de complément, d'établir des barrières à la promotion et au changement de grade entre les deux cadres de l'I.B.P.T. à partir de la date du transfert, à savoir le 1er avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est établi des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO