6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, 3;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment les articles 42 et 66;

Vu la décision de la Cour d'arbitrage du 17 octobre 1996 fixant les cadres linguistiques pour le personnel de ladite Cour;

Vu l'avis n° 29.129 de la Comission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 mai 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage, tels qu'ils figurent au tableau annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 novembre 1989 portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE .

Cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'Arbitrage Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE