6 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2015;

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 de réserver à l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 30.300 milliers d'euros pour Optifed en 2015 dont 10.100 milliers d'euros pour la Police Fédérale et 10.100 milliers d'euros pour le SPF Justice;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de libérer le solde disponible des crédits Optifed réservé pour le SPF Justice;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 d'augmenter la valeur du point pour les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne et l'intervention dans les frais des bureaux d'aide juridique;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 d'approuver le remboursement des frais encourus par les études préalables menées au profit du SHAPE;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 2015 d'octroyer des moyens supplémentaires à la Police Fédérale dans le cadre de l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés devant être payés en 2015 dans le cadre des primes de développement des compétences;

Considérant qu'aucun crédit de liquidation n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées au remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer la continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.423.869 euros et un crédit de liquidation de 20.774.869 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2016 PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES