6 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 13 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 16 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2014;

L'urgence est motivée par : - la crise économique que traverse le secteur bovins, aggravée par l'embargo commercial de la Fédération russe, nécessite la diminution des obligations financières; - le fait que les cotisations obligatoires pour le secteur bovins sont normalement perçues au mois de novembre et sont basées sur une période de référence de 12 mois commençant le 1er septembre de l'année qui précède et se termine le 31 août de l'année de la perception; - le fait que cette perception doit se faire dans les trois mois qui suivent la fin de la période de référence, et qu'en conséquence il y a lieu de reporter cette période de référence de deux mois, pour la faire commencer le 1er novembre 2013 et se terminer le 31 octobre 2014, afin de pouvoir envoyer les factures au cours du mois de janvier 2015;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : «

Article 2/2.Par dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2014, période de référence du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, sont diminuées de 57 % et remplacées comme suit : 1° une cotisation obligatoire forfaitaire de 11,18 euros par troupeau;2° une cotisation obligatoire forfaitaire de 57,77 euros par exploitation d'engraissement de veaux;3° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau;4° une cotisation obligatoire de 1,10 euro par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau;5° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas;6° une cotisation obligatoire de 1,68 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS