6 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 5, 1° et 6, § 1er;

Vu la loi programme (I) du 29 mars 2012, l'article 24, 6° ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 13 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 16 décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par : - la profonde crise financière que traverse le secteur porcs, aggravée par l'embargo commercial de la Fédération russe, nécessite la diminution des obligations financières;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cotisations obligatoires visées à l'article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, sont mises à charge des responsables des exploitations où sont détenus des porcs, et en dérogation de l'article 24, 6°, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 : 1° pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 0 euro.2° A partir du 1er janvier 2015 : - une cotisation obligatoire à raison de respectivement 0,40 euro ou 0,20 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation. Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,20 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation; - une cotisation obligatoire à raison de respectivement 1,28 euro ou 0,30 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation.

Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 6,20 euros par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,20 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS