6 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1959 relatif à l'organisation de la Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux du 28 juin 1961, 17 avril 1963, 25 août 1965, 12 avril 1966, 11 mai 1966, 27 décembre 1967, 14 août 1968, 23 septembre 1968, 6 février 1969, 4 mars 1971, 1er mars 1972, 7 novembre 1983, 26 avril 1994, 6 janvier 1997 et 8 août 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique ;

Considérant que, suite aux diverses réformes institutionnelles, il y a lieu d'adapter la terminologie et la composition de la Commission interministérielle de la Politique scientifique à la nouvelle structure de l'Administration fédérale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I - Modification de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.La Commission comprend : 1° le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou son représentant ;2° un agent de l'Etat revêtu de la classe A4 au moins et désigné respectivement par le Président du Comité de direction ou le fonctionnaire dirigeant des Services publics fédéraux et Ministère suivants : - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; - Finances ; - Justice. - Défense. ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La Commission est présidée par le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou son représentant. ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, le mot « Ministère » est remplacé par les mots « Services publics fédéraux ».

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral de programmation Politique scientifique ». CHAPITRE II - Modification de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux

Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le mot « interministérielle » est remplacé par le mot « interdépartementale ».

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 2 du même arrêté, le mot « interministérielle » est remplacé par le mot « interdépartementale ».

Art. 7.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er du même arrêté, le mot « interministérielle » est remplacé par le mot « interdépartementale ». CHAPITRE III - Disposition finale

Art. 8.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, T. DERMINE