6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 73, 74 et 79;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours;

Vu l'association des régions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2021;

Vu l'accord de la Sécrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juin 2021 ;

Vu le protocole n° 2021/05 du 26 juillet 2021 du Comité des services publics provinciaux et locaux ;

Vu l'avis n° 70.814/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial est remplacé comme suit : « L'indemnité du comptable spécial est payée mensuellement, à terme échu.

Le montant mensuel de l'indemnité est égal à un douzième du montant annuel de l'indemnité.

Lorsque l'exercice de la fonction du comptable spécial ou du comptable spécial faisant fonction débute, est suspendu, reprend ou se termine au cours du mois, l'indemnité est payée au prorata du nombre de jours ouvrés. ».

Art. 2.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours est remplacé comme suit : « § 1er. Le comptable spécial est désigné par le collège parmi les candidats ayant la nationalité d'un pays membre de l'EEE ou de la Suisse et répondant aux conditions leur permettant d'être nommés en tant que directeur financier d'une commune, directeur financier d'un centre public d'action sociale, receveur régional ou comptable spécial d'une zone de police, exception faite, le cas échéant, de la condition d'âge.

Le conseil peut, conformément aux modalités prévues dans son règlement, imposer une condition complémentaire d'expérience. ».

Art. 3.Les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours sont abrogés.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN