6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les Règlements (CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la période transitoire de l'introduction de l'euro prendra fin le 1er janvier 2002 et que les formulaires requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 4 février 1965 précité doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression des formulaires ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les déclarants appelés à les remplir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les questionnaires dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail, sont remplacés par les questionnaires annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE