6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes Ire et II, faites à New York le 9 mai 1992, plus particulièrement les obligations visées à l'article 4 § 1 alinéa e et § 4 de la CCNUCC;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment son article 21ter, § 2, 4°, inséré par la loi du 20 juillet 2005;

Vu la loi du 26 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) fermer portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu la Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2006, 13 juillet 2008, 7 décembre 2008, 9 février 2009, 3 février 2011 et 24 avril 2012;

Considérant que la Belgique, tout comme l'Union Européenne, a souscrit à l'adoption d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto, pour lequel elle a entamé les initiatives législatives nécessaires;

Considérant que les chefs d'Etat, de Gouvernement, les ministres et les chefs de délégations présents à la quinzième Conférence des Parties à la CCNUCC, qui s'est tenue à Copenhague du 6 au 19 décembre 2009, ont conclu l'Accord de Copenhague dans lequel les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards de dollars par an à l'horizon 2020, en vue de lutter contre les changements climatiques dans les pays en développement;

Considérant qu'à la seizième Conférence des Parties à la CCNUCC qui s'est tenue à Canc·n du 29 novembre au 10 décembre 2010, les pays développés ont confirmé cet engagement et l'ont concrétisé dans les paragraphes 95 à 99 de la décision 1/CP.16;

Considérant la Décision 1/CP.18 et son paragraphe 68, adoptée lors de la dix-huitième Conférence des Parties à la CCNUCC qui s'est tenue à Doha du 26 novembre au 8 décembre 2012, qui encourage les pays développés à accroître leurs efforts afin d'allouer des ressources à la hauteur au moins du montant annuel moyen correspondant à la période de financement à mise en oeuvre rapide pour 2013-2015;

Considérant la Décision 10/CP.7 § 2 et § 3, adoptée lors de la septième Conférence des Parties à la CCNUCC qui s'est tenue à Marrakech du 29 octobre au 10 novembre 2001, qui établit les sources de financement du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto;

Considérant le paragraphe 5 de la Décision 3/CP.19, adoptée lors de la 19eme Conférence des Parties de la CCNUCC qui s'est tenue à Varsovie du 11 novembre au 23 novembre 2013, qui prend note des engagements des pays développés au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto;

Considérant que la Belgique, dans le contexte du paragraphe 5 de la Décision 3/CP.19, s'est engagée en date du 22 novembre 2013 à verser un montant de 3,25 millions d'euros, duquel 1,5 millions d'euros sont à charge de l'Etat fédéral;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2006, 13 juillet 2008, 7 décembre 2008, 9 février 2009, 3 février 2011 et 24 avril 2012, un nouveau paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit : « § 4. Du solde sur ce compte bancaire, un montant de 1,5 millions d'Euros est libéré comme contribution du gouvernement fédéral en 2015 au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto.

Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Commission versera cette contribution sur le compte bancaire du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. »

Art. 2.Le montant défini à l'article 1er sera versé au compte suivant : Banque: Bank of America, N.A. London Adresse: Financial Center 2, King Edward Street London United Kingdom EC1A 1HQ N° de compte: GB37BOFA16505062952017 Titulaire du compte: IBRD - TF Swift code: BOFAGB22XXX Specifying for credit to: "The Adaptation Fund Trust Fund TF N° 069013"

Art. 3.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-Chr. MARGHEM