6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail des 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1er octobre 2007 et 1er juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail des 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1er octobre 2007 et 1er juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 10 mai 2010 Modification des conventions collectives de travail du 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1er octobre 2007 et 1er juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99847/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes. CHAPITRE II. - Revenu minimum mensuel moyen garanti

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la sous-commission paritaire susmentionnée, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée par les conventions collectives de travail du 14 octobre 2003, du 1er octobre 2007 et du 1er juillet 2009, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 2.Un revenu minimum mensuel moyen de 1.574,86 EUR, lié à l'indice des prix à la consommation, déterminé dans la convention collective de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, est garanti à partir du 1er janvier 2010 pour tous les travailleurs qui effectuent des prestations de travail à temps plein.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2010. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET