6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 1er septembre 2009 Changement de dénomination et élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 96969/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général, du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La dénomination de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" devient "Caisse de vacances des ports de mer belges".

Art. 3.Tous les employeurs relevant de la Commission paritaire des ports sont affiliés à la "Caisse de vacances des ports de mer belges".

Art. 4.La "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" est dissoute.

Art. 5.Les avoirs, les créances, les droits et obligations ainsi que les dossiers et archives de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" sont transférés à la "Caisse de vacances des ports de mer belges".

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des ports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET