6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2007 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) concernant le remplacement du jour férié du 1er novembre 2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 28 septembre 2007 Remplacement du jour férié du 1er novembre 2008

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er novembre 2008 coïncidant avec un samedi qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par lundi 10 novembre 2008 : a) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix, sauf l'entreprise suivante: Utexbel SA Laraco SA Crown-Bedding SA Domo Oudenaarde SA b) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Courtrai-Waregem, sauf les entreprises suivantes : Balta SA-division Avelgem et division St.-Elooisvijve c) pour les entreprises situées dans l'arrondissement Roulers-Tielt, sauf les entreprises suivantes: Beaulieu Wielsbeke SA Balta SA - division St.-Baafsvijve, divisions latex, fibre de feutre, teinture et confection d'apprêt.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er , la date fixée n'est pas applicable aux entreprises tombant sous la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Cette date n'est pas non plus applicable pour les entreprises travaillant en régime de quatre équipes, en équipes-relais ou en régime de cinq équipes.

Art. 3.Pour les entreprises visées à l'article 2 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles le article 1er ne fixent pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN