6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 decembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et Commission paritaire des employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 20 mars 2003 Statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66297/117/211)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, ouvrières et employé(e)s occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, ainsi que pour tous les employeurs relevant de ces commissions paritaires.

Art. 2.Le texte de l'article 12 de la convention collective de travail du 29 mai 2001 concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" est remplacé par la disposition suivante : "L'Office national de sécurité sociale est chargé de la perception des cotisations qui feront l'objet d'un versement unique représentant 1,60 p.c. de la masse salariale déclarée au 3e trimestre 2003.

L'Office national de sécurité sociale versera les cotisations perçues par lui sur le compte financier ouvert auprès de Fortis Banque sous le numéro 001-1950434-34.

Cette cotisation concerne la période 2001 - 2002."

Art. 3.La durée de la convention collective de travail du 29 mai 2001 concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" est prolongée de 9 mois, jusqu'au 30 septembre 2003.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er janvier 2001 et se termine le 30 septembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN