6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges moyennant l'établissement d'un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk » et la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, §2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la ligne ferroviaire entre Bruges et Gand sera dédoublée afin d'augmenter la capacité de transport et à terme la vitesse de référence de la ligne portée à 200 km/h;

Considérant que, dans ces conditions, dans l'intérêt de la sécurité des voies et du trafic, les passages à niveau ne doivent plus subsister et qu'il est donc nécessaire de les supprimer;

Considérant que, en vertu de leur nature et de la configuration du lieu, les passages à niveau n°s 21 et 22 font obstacle à la régularité de l'exploitation ferroviaire étant donné les conséquences importantes en cas de perturbations;

Considérant qu'un accord avec les autorités locales a été atteint concernant la proposition de suppression qui consiste en l'établissement de nouvelles voiries et en la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes et que les parties conviennent que cette proposition constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression des passages à niveau nos 21 et 22;

Considérant que les travaux repris aux plans nos IN101/01, IN700/01A, IN402/01A, IN402/02A, IN402/03A, IN402/04A, IN402/05A, IN402/06A, IN402/07A, IN402/08A et IN402/09A répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées aux plans nos IN202/01A, IN202/02A et IN202/03A et situées sur le territoire de la commune de Nevele (Hansbeke) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant le calendrier prévu pour le dédoublement de la voie et pour l'augmentation de la vitesse à 200 km/h, d'une part, et la perturbation causée par les passages à niveau nos 21 et 22 à la régularité de l'exploitation ferroviaire, surtout en raison de leur situation, d'autre part, la suppression des passages à niveau précités revêt un caractère urgent;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 50A entre Gand et Bruges à Nevele (Hansbeke) moyennant l'établissement d' un chemin latéral au nord de la ligne, entre le passage à niveau n° 22 et la « Maalderijstraat », l'établissement d'un chemin de halage le long du canal « Schipdonk », la construction d'un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes à hauteur du passage à niveau n° 22 tel qu'indiqué aux plans de travaux nos IN101/01, IN700/01A, IN402/01A, IN402/02A, IN402/03A, IN402/04A, IN402/05A, IN402/06A, IN402/07A, IN402/08A et IN402/09A, annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans nos IN202/01A, IN202/02A et IN202/03A, annexés au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image