6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 2 février 2005 Indemnité de séjour forfaitaire (Convention enregistrée le 7 mars 2005 sous le numéro 74122/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Indemnité de séjour forfaitaire

Art. 2.2.1. Une indemnité de séjour forfaitaire de 27,2682 EUR est octroyée pour toute tranche de 24 heures entamée, aux ouvriers lorsque, par suite de nécessité de service, ils sont obligés de prendre leur repos journalier et/ou hebdomadaire, tel que prévu dans le règlement social (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, à l'extérieur de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail. 2.2. Toutefois, le montant de l'indemnité de séjour forfaitaire est limité à 10,9680 EUR dans les deux cas suivants : a) pour le premier repos journalier tel que défini à l'article 2, lorsque les temps de travail cumulés précédant le repos visé sont inférieurs à 8 heures, pour autant que ce ne soit pas dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours;b) lorsque l'absence du domicile est inférieure à 24 heures et qu'elle ne concerne qu'un seul repos journalier, tel que visé à l'article 2. 2.3. Lorsque l'employeur peut prouver que les frais réels excèdent les montants visés à l'article 1er, le montant des indemnités de séjour est adapté aux frais prouvés. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 2 février 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois à compter de la date d'envoi de la dénonciation. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN