6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 39.254/3 donné le 4 novembre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Organisation

Article 1er.Il est institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030, « Commission Energie 2030 », dénommée ci-après « la Commission 2030 ».

Art. 2.La Commission 2030 est chargée d'élaborer un rapport présentant les choix stratégiques de politique énergétique belge à moyen et à long terme sur base de scénarios définis par elle en concertation avec les services d'études du Bureau fédéral du Plan et exécutés par ces mêmes services d'études tel que précisé à l'article 8.

Le rapport fournit les analyses scientifiques et économiques nécessaires à l'évaluation de ces choix; il met l'accent sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux des différentes options de politique d'investissement en production, stockage et transport d'énergie, prenant en considération les différentes sources et types d'énergie renouvelables ou non, et les aspects de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique et de faisabilité technique.

Le rapport soumet en conclusion une proposition de choix stratégiques à moyen et à long terme.

Ce rapport, auquel est joint un document de synthèse, doit être adressé au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la constitution de la Commission 2030. Le dépôt de ce rapport entraîne la dissolution de la Commission.

Art. 3.Le rapport de la Commission 2030 comporte notamment l'examen des points suivants : 1° une évaluation chiffrée des impacts économiques, sociaux et environnementaux des différents choix de politique énergétique à moyen et long terme;2° une actualisation des données technico-économiques du rapport de la précédente Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies, « Commission AMPERE », créée par l'arrêté royal du 19 avril 1999, en y intégrant une analyse des coûts économiques, sociaux et environnementaux;3° une analyse des instruments à mettre en oeuvre dans le marché libéralisé afin d'atteindre les objectifs de politique énergétique du pays;cette analyse précise la faisabilité des différentes options tenant compte des investissements privés et publics possibles et du comportement des opérateurs dans le marché libéralisé; 4° les mesures à prendre pour la prévention de grandes pannes électriques.

Art. 4.Les membres de la commission sont désignés par Nous sur proposition du Ministre compétent pour l'Energie. La Commission 2030 se compose d'un président et d'un vice-président, de quatre membres experts permanents et de neuf membres experts non-permanents choisis en fonction de leurs compétences spécifiques dans le domaine de la politique énergétique.

La Commission 2030 est représentée par le président et le vice-président. L'organisation et la répartition des travaux ainsi que le mode de fonctionnement de la Commission 2030 relèvent de la compétence du président et du vice-président.

Art. 5.Les fonctions de président, de vice-président et de membre prennent fin par décès, démission ou incapacité civile.

Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie et le Commissaire du Bureau fédéral du Plan assistent aux réunions de la Commission 2030 avec voix consultative.

Art. 7.Le secrétariat de la Commission 2030 a son siège au sein de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie.

Le secrétariat de la Commission 2030 rédige les procès-verbaux des réunions de la Commission 2030 auxquelles il participe sans voix délibérative. Il fournit aux membres toute information nécessaire à l'exercice de la mission de la Commission 2030.

Art. 8.Les services d'études du Bureau fédéral du Plan élaborent et évaluent les options de politique énergétique, en faisant apport des travaux de modélisation économique ad hoc.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et les membres de la Commission 2030 peuvent proposer aux président et vice-président d'inviter des experts, avec voix consultative, pour fournir des renseignements, soit oraux, soit écrits, nécessaires à la bonne marche de leurs travaux.

Art. 10.Le coût total des prestations est fixé forfaitairement et individuellement à 10.000 EUR pour le président, à 9.000 EUR pour le vice-président, à 6.000 EUR pour les membres experts permanents et à 5.000 EUR pour les membres experts non-permanents.

Ce montant comprend toutes les taxes et tous les frais complémentaires éventuels de déplacement.

Art. 11.Le paiement des prestations sera exécuté en trois tranches : 40 % après remise du programme de travail de la Commission 2030, 40 % au-delà du 1er janvier 2006 après remise d'un état des travaux de la Commission 2030 à ce moment et le solde après dépôt du rapport principal et du rapport de synthèse.

Les paiements auront lieu sur la base de déclarations de créances ou de factures introduites auprès du Directeur général de la Direction générale Energie du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et seront versés au compte indiqué par le membre de la Commission 2030.

Art. 12.Les informations dont chaque membre de la Commission 2030 a connaissance dans le cadre de sa participation à l'élaboration du rapport principal et du rapport de synthèse ainsi que lesdits rapports ne pourront être diffusés au public sans l'accord du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions.

Les informations, rapports et résultats obtenus dans le cadre de la présente Commission 2030 sont la propriété exclusive de l'Etat belge. CHAPITRE II. - Nominations

Art. 13.Sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission 2030 : MM. W. D'haeseleer et P. Klees.

Art. 14.Sont nommés membres experts permanents de la Commission 2030 : MM. J. De Ruyck, P. Tonon, J. Albrecht et J.-M. Streydio.

Sont nommés membres experts non permanents de la Commission 2030 : MM. R. Belmans, S. Proost, L. Dufresne, B. Leduc, J.-P. Van Ypersele, W. Eichhammer, J.-M. Chevalier, D. Finon et P. Terzian.

Art. 15.Sont nommés secrétaires de la Commission 2030 : MM. H. Autrique et M. Deprez.

Art. 16.Est désigné par le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, comme expert scientifique, avec voix consultative : M. F. Sonck.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN