6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6, § 1er, VIII et 92 bis, § 2, f, modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 2002;

Vu la candidature de Mme Gerda Van Cauter du 31 juillet 2002 pour l'emploi du niveau 2 et de M. Luc D'haese du 3 septembre 2002 pour l'emploi du niveau 3;

Considérant que Mme Gerda Van Cauter a le grade le plus élevé en comparaison avec les autres candidats pour cet emploi et qu'elle est dès lors prioritaire par rapport aux autres candidats;

Considérant que M. Luc D'haese a comme candidat pour le transfert dans un emploi de niveau 3 l'ancienneté de grade la plus élevée en comparaison avec les autres candidats et qu'il est dès lors prioritaire;

Considérant qu'aucune candidature n'a été introduite pour l'emploi de niveau 1 et que dès lors, en application des critères prévus dans l'arrêté susmentionné, le membre du personnel le moins élevé et le moins ancien en grade sera transféré d'office;

Considérant qu'en application de ces critères M. Wouter, Verhille, conseiller - adjoint, se trouve dans les conditions pour un transfert d'office;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 25 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel du Service public Fédéral Justice, dont les noms sont repris en annexe, sont transférés au Gouvernement flamand.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Bijlage aan het koninklijk besluit van tot overdracht van personeelsleden van de Federale Overheidsdienst Justitie naar de Vlaamse Regering: Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2002 transférant des membres du personnel du Service public Fédéral Justice au Gouvernement flamand.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN