6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 10 décembre 2021 Paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs (Convention enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170500/CO/324) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs, à l'exception des employés techniques, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Dans l'industrie et le commerce du diamant le principe s'applique qu'un chèque-cadeau est octroyé aux travailleurs.

Le chèque-cadeau est attribué à chaque travailleur qui a été effectivement occupé dans l'industrie diamantaire, dans l'année précèdant l'année du paiement du chèque. CHAPITRE II. - Montant et modalités de paiement du chèque-cadeau

Art. 3.Le montant du chèque-cadeau est fixé à un montant de 40 EUR.

Art. 4.Le chèque-cadeau est payé dans le courant du mois décembre 2022 et dans le courant du mois de décembre 2023.

Art. 5.Le chèque-cadeau est à charge de la "Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire". Les organes de gestion compétents de la caisse nationale déterminent aussi les modalités de paiement du chèque-cadeau. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 7.La présente convention collective de travail succède à la convention collective de travail du 18 novembre 2019 relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (enregistrée sous le numéro 156434/CO/324).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE