6 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 88, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 105, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, et l'article 106, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 2 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032399 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées fermer;

Vu la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 34/1, inséré par la loi du 18 juillet 2013;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;

Vu la loi du 2 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032399 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;

Vu le protocole de négociation N-516 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 18 septembre 2020;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Toutefois, le candidat volontaire EVMI peut être réorienté à sa demande vers un autre cycle de formation spécifique, dans la même qualité, avant le début de la période de stage.".

Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les mots "qui est déjà commissionné au grade de sous-lieutenant et" sont abrogés.

Art. 3.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° il est inséré un paragraphe 5/1 rédigé comme suit: " § 5/1.Le candidat officier de carrière du niveau A du recrutement normal, candidat membre ou membre du personnel navigant aérien, peut à sa demande être réorienté vers un cycle de formation dans la qualité de candidat officier auxiliaire pilote s'il est médicalement apte et possède la capacité professionnelle au service aérien."; 2° dans le paragraphe 13, alinéa 2, les mots "la réorientation soit possible sans que le candidat doive présenter des épreuves et des examens supplémentaires ou doive suivre à nouveau une partie de la formation" sont remplacés par les mots "sa période de stage ne soit pas encore commencée".

Art. 4.Dans l'article 42, § 2, du même arrêté, les mots "ou parce qu'il ne répond pas à la condition de compétence linguistique visée à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée" sont insérés entre les mots "suite au refus ou au retrait de l'habilitation de sécurité exigée" et les mots ", peut être reclassé".

Art. 5.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, cinq alinéa rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2: " Le candidat militaire BDL peut à sa demande être réorienté vers un autre cycle de formation spécifique, dans la même qualité.

Le candidat officier BDL du niveau A peut à sa demande être réorienté, selon le cas: 1° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat officier BDL du niveau B;2° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau B;3° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;4° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL. Le candidat officier BDL du niveau B peut à sa demande être réorienté, selon le cas: 1° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau B;2° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;3° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL. Le candidat sous-officier BDL du niveau B peut à sa demande être réorienté, selon le cas: 1° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;2° vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL. Le candidat sous-officier BDL du niveau C peut à sa demande être réorienté vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL.".

Art. 6.Entrent en vigueur le 1er décembre 2022: 1° la loi du 2 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032399 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées;2° le présent arrêté.

Art. 7.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER