6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 20 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'application du mécanisme de bien-être doit être appliquée à partir du 1er juillet 2021; que cette mesure a un impact direct et immédiat sur les plus vulnérables puisqu'elle vise à augmenter le montant du revenu de remplacement dès le 1er juillet 2021 et il est indispensable que la DG Personnes handicapées puisse accorder ce droit en temps et en heure.

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3° , des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.517,41' par `5.627,76'; 2° `8.276,12' par `8.441,64'; 3° `11.184,66' par `11.408,35'.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.627,76' par `5.775,05'; 2° `8.441,64' par `8.662,57'; 3° `11.408,35' par `11.706,93'.

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.775,05' par `5.922,33'; 2° `8.662,57' par `8.883,51'; 3° `11.706,93' par `12.005,50'.

Art. 4.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, les montants sont remplacés comme suit : 1° `5.922,33' par `6.069,62'; 2° `8.883,51' par `9.104,44'; 3° `12.005,50' par `12.304,08'.

Art. 5.L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 7.La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 6 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX