6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, la loi du 28 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 906.850.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID 19, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre ; 13 - SPF Intérieur ; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.420.662 euros et un crédit de liquidation de 11.635.662 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 6 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités -- Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij

van de Eerste Minister

02

31

2

0

41.40.25

2.000.000

2.000.000

Total - Totaal

2.000.000

2.000.000

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

40

7

0

12.11.01

55.000

55.000

13

50

0

2

12.11.01

101.000

101.000

Total - Totaal

156.000

156.000

Section 17: Police fédérale et Fonctionnement intégré - Sectie 17:

Federale Politie en Geïntegreerde Werking

17

42

2

1

74.22.04

664.000

17

43

2

1

74.22.01

18.000

17

44

2

1

12.11.01

91.000

224.000

Total - Totaal

91.000

906.000

Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid

24

58

4

1

42.20.01

3.000.000

2.400.000

Total-Totaal

3.000.000

2.400.000

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

56

5

1

41.40.01

6.109.787

6.109.787

Total - Totaal

6.109.787

6.109.787

Section 46: SPP Politique scientifique - Sectie 46: POD

Wetenschapsbeleid

46

60

3

4

41.30.20

63.875

63.875

Total - Totaal

63.875

63.875

TOTAL - TOTAAL

11.420.662

11.635.662

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER