publié le 11 mai 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023041995
- pub.
- 11/05/2023
- prom.
- 05/09/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (Moniteur belge du 7 novembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.