5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 5;

Vu la loi du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017011955 source ministere de la defense Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense fermer portant création de « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, comme modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 11 juillet 2013;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 novembre 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 décembre 2016;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 7 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est inséré un nouvel article 1bis qui énonce comme suit : «

Art. 1bis.Un comité technique consultatif est créé au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Ce comité technique est composé : 1° d'un président.Ce président est la même personne que le président du comité de gestion visé à l'article 1er. En son absence, l'administrateur général ou son adjoint préside le comité technique; 2° de douze membres effectifs et de six membres suppléants choisis parmi les candidats, présentés par le président du Comité de contact des associations patriotiques et nommés par le Roi. Ce comité technique discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé et à l'aide sociale, en faveur des invalides de guerre, des anciens combattants et des victimes de guerre.

Le président du comité technique met le comité de gestion et le président du Comité de contact au courant de leurs conclusions.

Le président et les membres du comité technique ont droit aux mêmes indemnités pour frais de parcours et de séjour que les membres du personnel des services publics fédéraux. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2017.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK