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Arrêté Royal du 05 septembre 2017
publié le 20 septembre 2017

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2017013193
pub.
20/09/2017
prom.
05/09/2017
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eli/arrete/2017/09/05/2017013193/moniteur
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5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37duodecies, § 1er, inséré par la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2005 ;

Vu la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, l'article 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 décembre 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2017 ;

Vu l'avis 61.721/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots « fixé par le Roi » sont remplacés par les mots « de 100 EUR ».

Art. 2.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 2007 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Ce montant est indexé conformément à l'article 37quaterdecies, § 2, de la loi.» ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « ou un bénéficiaire du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi, » sont insérés entre les mots « le droit au maximum à facturer est examiné, » et les mots « l'organisme assureur gérant le dossier ».

Art. 3.Dans l'article 25, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots « diminué par le Roi » sont remplacés par les mots « diminué de 100 EUR ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

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