5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rapportant un certain nombre de dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2° et 3°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant la nomenclature des prestations de santé contient notamment des dispositions en matière d'honoraires pour certaines prestations de cardiologie; que, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été différée en vue d'élaborer des réformes plus globales qui répondent mieux aux soins optimaux; que ces dispositions différées sont entrées finalement en vigueur le 1er août 2002;

Considérant, qu'entre-temps, des modifications plus globales en matière d'honoraires pour certaines prestations de cardiologie ont été exécutées via l'arrêté royal du 10 juin 2002, publié au Moniteur belge du 29 juin 2002, qui remplace les dispositions susvisées de l'arrêté royal du 8 décembre 2000;

Considérant que l'arrêté royal susvisé du 10 juin 2002 est rentré également en vigueur le 1er août 2002;

Que, pour ces raisons, le présent arrêté, qui annule les dispositions susvisées de l'arrêté royal du 8 décembre 2000, doit être publié et pris le plus vite possible.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions;Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont rapportées : 1° article 4;2° article 5, littera 1;3° article 5, littera 3 a) pour ce qui concerne la prestation 475532-475543;4° article 5, littera 3 b) et 3 c) .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE