5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal visant à exclure les eurominikits de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 15 mai 2001;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier 2002 et la nécessité de permettre aux employeurs d'attribuer à leurs travailleurs des eurominikits dans la deuxième quinzaine du mois de décembre 2001 ce qui nécessite une information rapide dans leur chef et l'organisation de l'alimentation desdits employeurs en eurominikits;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.941/1, donné le 10 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, n'est pas considéré comme rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, l'eurominikit octroyé par l'employeur pendant la deuxième quinzaine du mois de décembre 2001, à chaque membre du personnel, sans exception, en service au 14 décembre 2001. Cet eurominikit se compose de pièces en euros pour une valeur totale de 500 francs ou 12,40 euros et doit être mis comptant à la disposition du travailleur salarié.

Par employeur, il ne peut être octroyé plus d'un eurominikit à un seul et même travailleur.

L'eurominikit est un avantage qui vient s'ajouter aux avantages existants dans l'entreprise et ne peut pas venir en déduction de compte d'autres avantages ou indemnités.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du dernier trimestre de l'année 2001 et cessera d'être en vigueur le 1er jour du deuxième trimestre de l'année 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE