5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999, notamment l'article 2, §§ 1er, 4° et 6° et 2;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiée par la loi du 5 février 1999, notamment l'article 2, § 1er, point 9;

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifiée par la loi du 5 février 1999, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu les avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, donnés les 4 décembre 1997 et 3 juillet 1998;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;

Vu la communication de la Commission des Communautés européennes du 19 mai 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (30.367/3) donné le 6 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er janvier 2002, l'annexe de l'arrêté royal du 25 octobre 1991 fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l'exercice de certaines professions dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Pour la période s'écoulant entre le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001 l'annexe de l'arrêté royal precité est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre chargé de l'Agriculture a pour mission l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE I RETRIBUTIONS RELATIVES AUX CONTROLES PHYTOSANITAIRES ET DE LA QUALITE ET RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS A. Rétributions relatives aux secteurs des semences agricoles, des semences de légumes et des plants de pommes de terre A.1. Agréation annuelle en vue d'exercer la profession ou l'activité : - de responsable de la sélection conservatrice des variétés 50 EUR - de négociant-préparateur de semences 250 EUR - de préparateur de plants de pommes de terre 50 EUR - de producteur de plants de pommes de terre 50 EUR - d'importateur, exportateur de semences agricoles ou horticoles 125 EUR - de stockiste-égreneur de lin 75 EUR - de conditionneur en petits emballages 50 EUR - de préparateur de mélanges de semences fourragères 50 EUR - de laboratoire agréé pour l'analyse des semences de céréales 50 EUR - de producteur de semences de bégonias 50 EUR Dans le cas où une même personne ou firme exerce plusieurs des professions ou activités énoncées ci-avant, le montant maximum des rétributions dues par période d'agréation annuelle est fixé à 370 EUR. A.2. Inscription des cultures : - par parcelle 12,50 EUR - par parcelle inscrite tardivement 15,00 EUR A.3. Contrôle des cultures : - par visite prescrite et par 0,1 hectare ou une partie de ceci 1,25 EUR A.4. Certification, recertification, reconditionnement, composition, mélange, composition de mélanges, fractionnement, déplombage : A.4.1. Plants de pommes de terre - par 100 kg (ou une partie de ceux-ci) de plants certifiés, recertifiés ou reconditionnés 0,25 EUR - par 10 étiquettes ou 10 certificats (ou une partie de ceux-ci) délivré et rempli par le service 0,75 EUR - par 100 vignettes CE/CE B 2,50 EUR A.4.2. Semences agricoles et de légumes : - par prestation d'une demi-journée (4 heures) ou moins 25,00 EUR - par prestation de plus d'une demi-journée 37,00 EUR - par 10 étiquettes ou 10 certificats (ou une partie de ceux-ci) délivré et rempli par le Service 1,25 EUR - par 10 étiquettes ou 10 certificats délivré par le Service et rempli par le négociant-préparateur 1,00 EUR - par 100 vignettes CE/CE B 2,50 EUR A.5. Echantillonnage pour certification définitive - par échantillon destiné à être analysé au laboratoire du service 12,50 EUR - par échantillon destiné à être analysé au laboratoire agréé pour analyse de semences de céréales 6,20 EUR Les échantillons destinés à être analysés dans un autre laboratoire donnent lieu à une rétribution égale au montant réclamé par ce laboratoire.

A.6. Contre-expertise à charge du demandeur, contrôle supplémentaire à charge du demandeur, déplacement inutile du fait du demandeur - par prestation 37 EUR B. Rétributions relatives au secteur des pépinières B.1. Agréation annuelle en vue d'exercer la profession ou l'activité : - de producteur de plants fruitiers, de plants de fraisiers et de petits fruits, producteur de matériel de multiplication de la vigne 62 EUR - supplément en qualité de fournisseur de matériel CAC 25 EUR - les producteurs de fleurs coupées et d'autres plantes ornementales sont soumis aux cotisations annuelles fixées par l'arrêté royal du 20 septembre 1999 fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (publié au Moniteur belge du 19 octobre 1999) - supplément en tant que fournisseur de matériel de qualité communautaire 25 EUR - de producteur de plants de légumes 62 EUR - supplément en qualité de fournisseur de matériel de qualité communautaire 25 EUR - de fournisseur - commerçant (non producteur, tous secteurs confondus) 62 EUR - supplément en qualité de fournisseur de matériel CAC ou de matériel de qualité communautaire 25 EUR - de pépiniériste « essences forestières » 62 EUR - de préparateur de semences forestières 62 EUR - de revendeur (non pépiniériste) de semences ou plants forestiers 62 EUR - d'importateur/exportateur (pays tiers) de semences ou plants forestiers 62 EUR - de laboratoire agréé dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus 62 EUR Hormis le supplément maximum de 3 fois 25 EUR pour les producteurs de matériel CAC et/ou de matériel de qualité communautaire, le montant dû est limité à 125 EUR par an pour plusieurs agréations en rapport avec la même exploitation.

B.2. Contrôle des cultures : B.2.1. Cultures de pépinières forestières et de peupliers : - par rapport de contrôle 0,60 EUR B.2.2. Cultures de pépinières fruitières, ornementales et parcs à bois : - par plate-bande contrôlée 0,25 EUR Pour le contrôle des cultures, la rétribution est fixée à 12,50 EUR mininum et 125 EUR maximum par intervention avec déplacement du contrôleur. Les documents de contrôle établis pour des matériels détruits avant le début des contrôles sur pied ne seront pas facturés si le pépiniériste a signalé la destruction desdits matériels avant le 1er juin précédant le contrôle sur pied.

B.3. Contrôle à la préparation et/ou à la vente de graines, fruits, plants ou parties de plantes : B.3.1. Graines ou fruits de feuillus : B.3. 1. 1. Espèces à grosses graines (Pmg > 250 gr) : - par 100 kg 0,25 EUR B.3. 1. 2. Espèces à graines moyennes (250 gr > Pmg > 50 gr) : - par 10 kg 0,25 EUR B.3. 1.3. Espèces à petites graines (50 gr > Pmg) : - par kg 2,50 EUR B.3.2. Graines de résineux : - par kg 0,25 EUR B.3.3. Boutures racinées, plants forestiers, peupliers d'un an : - par 10.000 pièces 1,25 EUR B.3.4. Peupliers de plus d'un an, perches de peupliers : - par 100 pièces 1,25 EUR B.3.5. Boutures non racinées, rameaux, marcottes : - par 10.000 pièces 1,25 EUR B.3.6. Porte-greffes, plants fruitiers : - par 1000 pièces 1,25 EUR Pour le contrôle à la préparation et/ou à la vente de graines, fruits, plants ou parties de plantes, la rétribution est fixée à, 12,50 EUR minimum et, 125 EUR maximum par intervention avec déplacement du contrôleur.

B.4. Documents délivrés lors de la récolte, de la préparation, du reconditionnement, de la vente ou de la revente : B.4.1. Attestation d'admission, certificat de provenance : - par document délivré 0,60 EUR B.4.2. Attestation de revente : - par document délivré 0,60 EUR B.4.3. Autorisation de transport, lettre de voiture : - par document délivré 0,60 EUR B.4.4. Etiquettes : B.4.4.1. Pour matériel végétatif : - par 10 pièces 0,50 EUR B.4.4.2. Pour graines et fruits : - par 10 pièces 0,50 EUR Pour la délivrance des documents repris sous B.4.1., B.4.2. et B.4.3. ci-dessus, la rétribution est fixée à 12,50 EUR minimum par intervention avec déplacement du contrôleur.

Pour les 10 étiquettes rédigées et apposées par le pépiniériste autorisé par le Service, la rétribution est ramenée à 0,25 EUR. B.5. Interventions supplémentaires à la demande du pépiniériste : B.5.1. Contrôle supplémentaire : - par demi-journée 37 EUR B.5.2. Contre-expertise à charge du demandeur, déplacement inutile du fait du demandeur : - par prestation 37 EUR Les rétributions mentionnées sous A1 et B1 ci-dessus couvrent une période d'agréation annuelle et sont exigibles pour chaque période d'agréation sur présentation d'une « note de débit ». La période de validité de l'agréation annuelle prend cours le ler juillet de l'année pour laquelle la demande est introduite et s'achève le 30 juin de l'année suivante.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe II RETRIBUTIONS RELATIVES AUX CONTROLES PHYTOSANITAIRES ET DE LA QUALITE ET RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS A. Rétributions relatives aux secteurs des semences agricoles, des semences de légumes et des plants de pommes de terre A.1. Agréation annuelle en vue d'exercer la profession ou l'activité : - de responsable de la sélection conservatrice des variétés 2.000 BEF - de négociant-préparateur de semences 10.000 BEF - de préparateur de plants de pommes de terre 2000 BEF - de producteur de plants de pommes de terre 2.000 BEF - d'importateur, exportateur de semences agricoles ou horticoles 5.000 BEF - de stockiste-égreneur de lin 3.000 BEF - de conditionneur en petits emballages 2.000 BEF - de préparateur de mélanges de semences fourragères 2.000 BEF - de laboratoire agréé pour l'analyse des semences de céréales 2.000 BEF - de producteur de semences de bégonias 2.000 BEF Dans le cas où une même personne ou firme exerce plusieurs des professions ou activités énoncées ci-avant, le montant maximum des rétributions dues par période d'agréation annuelle est fixé à 15.000 BEF. A.2. Inscription des cultures : - par parcelle 500 BEF - par parcelle inscrite tardivement 600 BEF A.3. Contrôle des cultures : - par visite prescrite et par are 5 BEF A.4. Certification, recertification, reconditionnement, composition, mélange, composition de mélanges, fractionnement, déplombage : A.4.1. Plants de pommes de terre - par kg de plants certifiés, recertifiés ou reconditionnés 0,10 BEF - par étiquette ou certificat délivré et rempli par le service 3 BEF - par EG- vignet 1 BEF A.4.2. Semences agricoles et de légumes : - par prestation d'une demi-journée (4 heures) ou moins 1.000 BEF - par prestation de plus d'une demi-journée 1.500 BEF - par étiquet ou certificat délivré et rempli par le Service 5 BEF - par étiquettes ou certificats délivré par le Service et rempli par le négociant-préparateur 4 BEF - par vignet CE/CE B 1 BEF A.5. Echantillonnage pour certification définitive - par échantillon destiné à être analysé au laboratoire du service 500 BEF - par échantillon destiné à être analysé au laboratoire agréé pour analyse de semences de céréales 250 BEF Les échantillons destinés à être analysés dans un autre laboratoire donnent lieu à une rétribution égale au montant réclamé par ce laboratoire.

A.6. Contre-expertise à charge du demandeur, contrôle supplémentaire à charge du demandeur, déplacement inutile du fait du demandeur - par prestation 1.500 BEF B. Rétributions relatives au secteur des pépinières B.1. Agréation annuelle en vue d'exercer la profession ou l'activité : - de producteur de plants fruitiers, de plants de fraisiers et de petits fruits, producteur de matériel de multiplication de la vigne 2.500 BEF - supplément en qualité de fournisseur de matériel CAC 1.000 BEF - les producteurs de fleurs coupées et d'autres plantes ornementales sont soumis aux cotisations annuelles fixées par l'arrêté royal du 20 septembre 1999 fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (publié au Moniteur belge du 19 octobre 1999) - supplément en tant que fournisseur de matériel de qualité communautaire 1.000 BEF - de producteur de plants de légumes 2.500 BEF - supplément en qualité de fournisseur de matériel de qualité communautaire 1.000 BEF - de fournisseur - commerçant (non producteur, tous secteurs confondus) 2.500 BEF - supplément en qualité de fournisseur de matériel CAC ou de matériel de qualité communautaire 1.000 BEF - de pépiniériste « essences forestières » 2.500 BEF - de préparateur de semences forestières 2.500 BEF - de revendeur (non pépiniériste) de semences ou plants forestiers 2.500 BEF - d'importateur/exportateur (pays tiers) de semences ou plants forestiers 2.500 BEF - de laboratoire agréé dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus 2.500 BEF Hormis le supplément maximum de 3 fois 1 000 BEF pour les producteurs de matériel CAC et/ou de matériel de qualité communautaire, le montant dû est limité à 5 000 BEF par an pour plusieurs agréations en rapport avec la même exploitation.

B.2. Contrôle des cultures : B.2.1. Cultures de pépinières forestières et de peupliers : - par rapport de contrôle 25 BEF B.2.2. Cultures de pépinières fruitières, ornementales et parcs à bois : - par plate-bande contrôlée 10 BEF Pour le contrôle des cultures, la rétribution est fixée à 500 BEF mininum et 5 000 BEF maximum par intervention avec déplacement du contrôleur. Les documents de contrôle établis pour des matériels détruits avant le début des contrôles sur pied ne seront pas facturés si le pépiniériste a signalé la destruction desdits matériels avant le 1er juin précédant le contrôle sur pied.

B.3. Contrôle à la préparation et/ou à la vente de graines, fruits, plants ou parties de plantes : B.3.1. Graines ou fruits de feuillus : B.3. 1. 1. Espèces à grosses graines (Pmg > 250 gr) : - par 10 kg 1 BEF B.3. 1. 2. Espèces à graines moyennes (250 gr > Pmg > 50 gr) : - par kg l BEF B.3. 1.3. Espèces à petites graines (50 gr > Pmg) : - par kg 100 BEF B.3.2. Graines de résineux : - par kg 10 BEF B.3.3. Boutures racinées, plants forestiers, peupliers d'un an : - par 1000 pièces 5 BEF B.3.4. Peupliers de plus d'un an, perches de peupliers : - par 100 pièces 50 BEF B.3.5. Boutures non racinées, rameaux, marcottes : - par 10.000 pièces 50 BEF B.3.6. Porte-greffes, plants fruitiers : - par 1000 pièces 50 BEF Pour le contrôle à la préparation et/ou à la vente de graines, fruits. plants ou parties de plantes, la rétribution est fixée à 500 BEF minimum et 5 000 BEF maximum par intervention avec déplacement du contrôleur.

B.4. Documents délivrés lors de la récolte, de la préparation, du reconditionnement, de la vente ou de la revente : B.4.1. Attestation d'admission, certificat de provenance : - par document délivré 25 BEF B.4.2. Attestation de revente : - par document délivré 25 BEF B.4.3. Autorisation de transport, lettre de voiture : - par document délivré 25 BEF B.4.4. Etiquettes : B.4.4.1. Pour matériel végétatif : - par 10 pièces 20 BEF B.4.4.2. Pour graines et fruits : - par 10 pièces 20 BEF Pour la délivrance des documents repris sous B.4.1., B.4.2. et B.4.3. ci-dessus, la rétribution est fixée à 500 BEF minimum par intervention avec déplacement du contrôleur.

Pour les 10 étiquettes rédigées et apposées par le pépiniériste autorisé par le Service, la rétribution est ramenée à 10 BEF. B.5. Interventions supplémentaires à la demande du pépiniériste : B.5.1. Contrôle supplémentaire : - par demi-journée 1 500 BEF B.5.2. Contre-expertise à charge du demandeur, déplacement inutile du fait du demandeur : - par prestation 1 500 BEF Les rétributions mentionnées sous A1 et B1 ci-dessus couvrent une période d'agréation annuelle et sont exigibles pour chaque période d'agréation sur présentation d'une « note de débit ». La période de validité de l'agréation annuelle prend cours le ler juillet de l'année pour laquelle la demande est introduite et s'achève le 30 juin de l'année suivante.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK