5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise en possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Halen

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'articles 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/3964/35BH/54 du 13 octobre 1982 qui autorise la suppression du passage à niveau n° 81 de la ligne 35 Hasselt -Louvain à Halen, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral, et déclare d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires précitées;

Considérant que des contestations urbanistiques ont empêché l'exécution du projet précité;

Considérant que l'Administration de la ville de Halen a finalement donné son accord pour la suppression du passage à niveau n° 81 et que la délivrance du permis de bâtir est attendue prochainement;

Considérant qu'en fonction de la situation locale, l'aménagement d'un chemin latéral d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, est la solution la plus appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau précité;

Considérant que plusieurs parcelles ont déjà été acquises à l'usage de l'aménagement d'un chemin latéral et qu'il est indispensable de prendre possession d'urgence des parcelles manquantes, mentionnées au plan n° D5.129.40 et situées sur le territoire de la ville de Halen, afin de permettre la réalisation des travaux envisagés;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 81 de la ligne 35 Hasselt - Louvain, moyennant l'aménagement d'un chemin latéral à Halen, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville de Halen et reprises au plan n° D5.129.40, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal n° A/3964/35BH/54 du 13 octobre 1982 est abrogé pour ce qui concerne les 5 parcelles à prendre en possession.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image