5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet 1998, modifié par l'arrêté royal n° A/99100/B48.2.5/C2 du 7 décembre 1999, déclarant d'utilité publique la prise en possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve;

Considérant que les études définitives conduisant à l'adjudication, ainsi que la réalisation des travaux donnent lieu à des modifications nécessitant de redéfinir la prise de possession des parcelles indiquées aux plans nos ET-D1/635000HT4, ET-D1/641000HT4, ET-D1/642000HT5, ET-D1/643000HT4, ET-D1/644000HT3 et ET-D1/651000HT3, annexés à l'arrêté royal n° A/99100/B48.2.5/C2 du 7 décembre 1999 pour la réalisation des travaux sur le territoire de la commune de Fléron, Olne, Soumagne et Herve;

Considérant que suite à cette redéfinition il y a nécessité de prendre en possession des parcelles reprises au plans nos ET-D1/635000HT7, ET-D1/641000HT7, ET-D1/642000HT8, ET-D1/643000HT7, ET-D1/644000HT4 et ET-D1/651.000HT6 situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve;

Considérant que le Gouvernement fédéral a confirmé le 17 octobre 2000, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2006;

Considérant que le planning de la réalisation de la linge à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transport, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve et reprises aux plans nos ET-D1/635000HT7, ET-D1/641000HT7, ET-D1/642000HT8, ET-D1/643000HT7, ET-D1/644000HT4 et ET-D1/651000HT6,

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/99100/B.48.2.5/C2 du 7 décembre 1999 est abrogé en ce qui concerne les emprises indiquées aux plans y annexés nos ET-D1/635000/HT4, ET-D1/641000/HT4, ET-D1/642000/HT5, ET-D1/643000/HT4, ET-D1-644000 HT3, ET-D1/651000/HT3 et situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image