5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence, notamment l'article 6, alinéa 2;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le renouvellement par tiers de ses membres et la lenteur des procédures pour ce faire ont eu pour conséquence que la Commission de la Concurrence se trouve dans un mouvement continu de renouvellement et n'est donc jamais entièrement constituée, ce qui entrave gravement l'exercice des tâches qui lui sont confiées; que ceci est particulièrement dommageable puisque cet organe d'avis peut être amené, en application de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, à se prononcer sur des projets législatifs et réglementaires;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.314/1, donné le 12 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence est abrogé.

Art. 2.Le mandat des membres effectifs et suppléants de la Commission de la Concurrence prend fin le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE