5 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2;

Vu l'appel à candidatures paru au Moniteur belge le 1er août 2016 pour le mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la candidature de M. Martin Verschure pour le mandat de président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Martin Verschure satisfait à la condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, vu qu'il est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats depuis septembre 1994;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure en qualité de président suppléant de la même Chambre depuis janvier 2010;

Considérant que M. Martin Verschure dispose des compétences techniques et de l'expérience pratique requises par son métier d'avocat qu'il exerce depuis presque 25 ans, ce que lui permet de mettre en oeuvre les législations liées à l'exercice de la profession d'agent immobilier;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure comme membre effectif de différentes commissions de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, de septembre 2001 à décembre 2013;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure en tant que président du Conseil fédéral d'appel francophone du Conseil fédéral des géomètres-experts depuis août 2008;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Martin Verschure en médiation et conciliation, vu qu'il a suivi une formation d'arbitre;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Martin Verschure, avocat au barreau de Namur, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS