5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage et aux maîtres de stage coordinateurs en orthodontie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55, § 3 remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, donné le 15 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les maîtres de stage et les maîtres de stage coordinateurs en orthodontie sont en fonction depuis le 1er septembre 2005, il est important pour les personnes concernées que le présent arrêté entre en vigueur le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité juridique pour qu'ils puissent disposer d'un délai raisonnable pour introduire leur demande en vue de l'obtention d'une indemnisation adéquate de leur prestation effectuée.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'indemnité annuelle au maître de stage coordinateur ou au maître de stage pour candidats-spécialistes en orthodontie qui accompagne pendant une année entière ou une partie de celle-ci un ou des candidats spécialistes en orthodontie qui exercent dans le centre de formation ou le lieu de stage, est fixée à un montant indexable de 10.080,97 EUR par candidat sur base annuelle.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE