5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les articles 6, alinéa 2, et 7, § 3;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, donné en ses séances du 16 janvier 2012 et du 27 février 2012;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 6 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, en application de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.860/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées, le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'exécution du présent arrêté, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;2° « le Fonds » : le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi.

Art. 2.Le président et le vice-président du Fonds ont droit chacun à une indemnité annuelle forfaitaire de € 4.462,09.

Art. 3.Par séance du conseil d'administration ou d'un groupe de travail érigé par le conseil d'administration, un jeton de présence d'un montant de € 18,59 et € 4,96 est octroyé respectivement aux membres et au secrétaire du conseil d'administration présents. Le montant attribué à un membre qui remplace le Président est doublé.

Les membres suppléants n'ont droit à un jeton de présence que lorsqu'ils remplacent leur membre effectif absent.

Dans les groupes de travail, deux membres maximum par groupe représenté peuvent bénéficier d'un jeton de présence.

Art. 4.Les membres du conseil d'administration, y compris le président, le vice-président et les membres suppléants, ont en outre droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des ministères. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.

Art. 5.Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un service public, à moins que la séance débute au plus tôt à 17 heures, ou qu'elle ait lieu un jour non ouvrable, ni aux membres qui représentent l'Autorité.

Art. 6.Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01 (base 1981 = 100).

Art. 7.Les jetons de présence et les indemnités des membres du conseil d'administration sont payés par le Fonds.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 2011.

Art. 9.Les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Marseille, le 5 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX