5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, l'article 22, modifié par les lois des 27 mai 1999 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;

Vu la décision du 26 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises a élaboré son règlement d'ordre intérieur;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Marseille, le 5 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E et des Indépendants, Mme S. LARUELLE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (entériné par le Conseil supérieur le 26 mai 2011) CHAPITRE Ier. - Présidence

Article 1er.Le Président veille à la stricte observance du présent règlement. Il dirige les débats du Conseil et du Bureau et veille au maintien de l'ordre.

Art. 2.En cas d'empêchement du Président, ou de vacance de la fonction, le Vice-président le plus âgé présent préside l'assemblée.

En l'absence du Président, et des Vice-présidents, le Conseil ou le Bureau est présidé par le doyen d'âge des assesseurs présents.

En l'absence d'assesseurs, le Conseil est présidé par le doyen d'âge des membres présents.

Celui qui préside a tous les droits et devoirs du Président. CHAPITRE II. - Le Conseil Les convocations

Art. 3.Le Conseil se réunit sur convocation du Président.

Le Conseil siège au moins une fois par trimestre.

Art. 4.Le Conseil se réunit endéans la quinzaine à la demande : a) du Ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions;b) d'un cinquième des membres au moins du Conseil;c) du Bureau. Les demandes mentionnées au b doivent être adressées par écrit au Président. Pour tout point à l'ordre du jour qu'on veut voir examiner une note explicative doit être jointe.

Art. 5.Les membres du Conseil sont convoqués individuellement.

La convocation doit être envoyée au moins dix jours à l'avance, sauf dans le cas d'urgence à apprécier par le Président. Dans ce cas, la convocation fait mention de cette dérogation.

L'ordre du jour doit être joint à toute convocation.

Tenue des séances

Art. 6.Le Président ouvre et clôture les séances.

Il peut, à tout moment, suspendre la séance soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers des membres présents.

Art. 7.Chaque membre présent est tenu de signer la liste de présence.

Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les jetons de présence éventuels ne sont versés qu'aux membres ayant signé la liste de présence.

Art. 8.Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.

Après une seconde convocation portant le même ordre du jour, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 9.Les séances du Conseil ne sont pas publiques.

Avec l'accord du Bureau, les membres du Conseil peuvent se faire accompagner d'experts. Par décision du Conseil ou de sa propre initiative, le Président peut inviter des experts extérieurs à assister aux séances du Conseil.

Art. 10.Les membres sont tenus de respecter le caractère personnel et confidentiel des documents mis à leur disposition.

Le Président juge de l'opportunité de donner une plus large diffusion à certains documents.

Les avis et motions peuvent être rendus publics, sauf si l'assemblée, ou le Bureau au nom de l'assemblée, en décide autrement ou, si le Ministre intéressé s'oppose à cette publicité, lorsqu'il consulte le Conseil supérieur sur une question ayant un caractère confidentiel.

Art. 11.Moyennant l'accord du Conseil, le Président peut modifier la suite des points de l'ordre du jour.

Art. 12.Les membres du Conseil ne prennent la parole qu'après l'avoir obtenue du Président.

Votes

Art. 13.Chaque membre effectif dispose d'une voix. En son absence le suppléant vote à sa place. Afin d'identifier les membres disposant d'un droit de vote, il est possible d'utiliser une carte de vote.

Art. 14.Les votes sont émis à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret.

Les décisions sont votées à main levée, à moins qu'il en soit décidé autrement.

Toute demande tendant à faire voter par appel nominal ou au scrutin secret doit, pour être recevable, émaner du Président ou d'un membre.

La demande de ce membre doit être appuyée par un tiers au moins des membres présents.

En cas de vote à main levée ou par appel nominal, le président vote en dernier lieu. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante.

En cas de vote à main levée ou de vote nominal, le Président et le Secrétaire général constatent le résultat du vote.

Art. 15.Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s'agit de proposition de candidats, de nominations ou de révocations.

En cas de vote secret, celui-ci est émis sur des bulletins spécialement préparés. Le vote concernant un ou plusieurs candidats est regroupé par point à l'ordre du jour.

Tout bulletin portant une indication ou un texte autre que celui arrêté au préalable par le Président, est déclaré nul.

Le Secrétaire général ou ses délégués procèdent au dépouillement sous le contrôle de deux scrutateurs désignés parmi les membres.

Art. 16.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages valables, sans tenir compte des abstentions. Par majorité absolue, on entend plus de la moitié des votes (donc la moitié du nombre de votes valables + 1 si le nombre de votes est pair; la moitié du nombre de votes valables + 1 si le nombre est impair).

Art. 17.§ 1er. Les candidats aux mandats à pourvoir dans d'autres organismes, sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, sont désignés par l'assemblée générale du Conseil. a) Dans les cas urgents dont l'urgence doit être motivée, le Bureau peut présenter des candidatures pour des mandats dans d'autres organismes.Le Conseil supérieur entérine les décisions prises de cette façon lors de sa prochaine séance plénière.

Le remplacement de représentants dans le courant de leur mandat est délégué par l'assemblée générale au Bureau du Conseil supérieur. Le Conseil supérieur en prend connaissance lors de sa prochaine séance plénière. b) Le Président avise les membres des mandats à pourvoir et du nombre de candidats à présenter pour chacun d'eux au moins dix jours avant la date de la prochaine assemblée générale. La liste des candidats est close trois jours avant le scrutin.

En cas d'urgence, le Président peut écourter les délais ci-dessus.

Dans ce cas, la convocation mentionne l'urgence, indique son motif ainsi que la date du scrutin et celle de la clôture de la liste des candidats. c) Les candidatures accompagnées d'un cv sont adressées par lettre recommandée ou avec accusé de réception, au secrétariat du Conseil. Le Bureau peut également présenter des candidats.

Lorsque le nombre de candidatures introduites est inférieur au nombre requis, le Président peut ajouter une candidature motivée, lors de la séance. d) Les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles 8, 15 et 16 du présent règlement. En cas de parité de voix, les candidatures ayant obtenu le même nombre de suffrages, sont soumises immédiatement à un nouveau scrutin.

En cas de parité de voix après le second tour la préférence est donnée au candidat le plus âgé. e) A la demande du Président, tout titulaire d'un mandat conféré à l'intervention du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est tenu de faire à ce dernier rapport sur l'exercice de son mandat. Il peut à tout moment saisir l'assemblée générale ou le Bureau de toutes questions relatives à l'exercice de son mandat.

La disposition ci-dessus prévue n'oblige toutefois pas le titulaire d'un mandat de faire rapport sur les questions qui ont un caractère confidentiel. § 2. Pour les mandats à pourvoir dans les organes internes du Conseil supérieur, les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée ou contre accusé de réception au secrétariat du Conseil supérieur.

La liste des candidats est close deux jours avant la tenue du scrutin.

Ce scrutin a lieu en analogie avec les dispositions de l'article 17, § 1er, d).

Procès-verbaux

Art. 18.Un procès-verbal de chaque séance est rédigé par le Secrétaire général ou son délégué. Outre le compte-rendu des débats, il mentionne : a) la date de la séance;b) les noms des membres présents;c) les heures d'ouverture et de clôture de la séance. Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard avec la convocation à la séance suivante.

Il est soumis à l'approbation du Conseil au début de cette séance.

Si une réclamation s'élève et est adoptée, elle est consignée dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été formulée.

Art. 19.Les procès-verbaux approuvés, de même que les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Président et le Secrétaire général. CHAPITRE III. - Le Bureau

Art. 20.Le Bureau se réunit en principe chaque mois sur l'invitation du Président.

Les convocations doivent être envoyées huit jours au moins à l'avance, sauf les cas d'urgence à apprécier par le Président. Dans ce cas, la convocation fait mention de cette dérogation.

L'ordre du jour est joint à toute convocation.

Art. 21.A la demande d'un de ses membres, le Président est tenu de convoquer le Bureau endéans les quinze jours. Pour tout point à l'ordre du jour qu'on veut voir examiner une note explicative doit être jointe.

Art. 22.Les dispositions suivantes régissant le Conseil, sont également applicables au Bureau : a) articles 6 al.1er et art. 7 à 12 inclus, relatifs à la tenue des séances; b) articles 13 à 16 inclus et les articles 18 et 19 se rapportant aux votes et procès-verbaux.

Art. 23.Dans des cas urgents, dont l'urgence doit être motivée, le Président peut décider, en concertation avec le Secrétaire général, de consulter les membres du Bureau par voie électronique. Dans ces cas, tous les membres du Bureau sont contactés par courriel en leur demandant de transmettre leur vote ou leur point de vue par courriel au secrétariat. Les décisions qui ont ainsi été prises doivent être entérinées lors de la prochaine réunion du Bureau.

Art. 24.Pour gérer le Conseil, le Bureau a les pouvoirs d'administration les plus étendus dans les limites des lois et arrêtés.

Il prépare les questions à soumettre au Conseil, veille à l'exécution de ses décisions et lui fait rapport sur son activité et sur celle du secrétariat.

Dans des cas d'urgence à apprécier par le Président ou le Bureau, il peut prendre des décisions qui normalement relèvent de la compétence du Conseil, à condition de les soumettre au Conseil pour approbation lors de sa prochaine séance.

Le Bureau élabore le projet de budget pour l'exercice suivant et approuve le bilan et le compte de chaque exercice écoulé. Ces documents sont préparés par le Secrétaire général et transmis à l'approbation du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses compétences.

Le Président, le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. CHAPITRE IV. - Les commissions

Art. 25.Il est constitué, au sein du Conseil, des Commissions spécialisées permanentes chargées des travaux préparatoires du Conseil et de ses organes : - Politique générale P.M.E. - Réglementations professionnelles - Pratiques du commerce - Professions libérales - Ad hoc Le Conseil peut augmenter ou diminuer le nombre des Commissions.

Art. 26.Pour chaque Commission, le Bureau désigne parmi ses membres un Président et un Vice-président. En cas d'empêchement du Président ou de vacance de la fonction, la Commission est présidée par le Vice-président. En cas d'absence du Président et du Vice-président, la Commission est présidée par le doyen d'âge des membres présents.

Art. 27.Le Conseil ou le Bureau peut décider de convoquer conjointement certaines Commissions et/ou Commissions sectorielles, chaque fois que la portée d'un problème dépasse le champ d'activité d'une seule Commission ou d'une seule Commission sectorielle.

Art. 28.- Tous les membres effectifs et suppléants du Conseil s'inscrivent, à deux Commissions maximum au choix. La Commission "Professions libérales" est composée exclusivement par les membres représentants les professions libérales et les autres professions intellectuelles indépendantes au sein du Conseil.

Art. 29.- Les dispositions suivantes concernant le Conseil sont également d'application aux Commissions : a) articles 1er, 2 al.4, concernant la présidence; b) articles 3 al.1er, et 5, concernant les convocations; c) articles 6, 7, 9, 10 al.1er, 11 et 12, concernant la tenue des séances; d) articles 13 à 16 inclus, concernant les votes;e) article 18, concernant les procès-verbaux. CHAPITRE V. - Commissions sectorielles Présidence

Art. 30.Le Président de la Commission sectorielle applique les dispositions de l'article 1er.

Art. 31.En cas d'empêchement du Président ou de vacance de la fonction, le Vice-président préside les réunions. Au cas où le vice-président est également empêché ou si la fonction est vacante, le président suppléant préside la réunion. Au cas où le président suppléant est empêché ou que la fonction est vacante, le vice-président suppléant préside la réunion.

A défaut du Président, du Vice-président et de leurs suppléants respectifs, la Commission sectorielle est présidée par le doyen d'âge des membres présents.

Lors de la première réunion, au moment du renouvellement des mandats au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Secrétaire général du Conseil ou, à son défaut, le Secrétaire général adjoint assume de droit la présidence.

Celui qui préside a tous les droits et devoirs du Président.

Les convocations

Art. 32.Sauf lors de leur première réunion, les Commissions sectorielles se réunissent sur convocation du Président.

Ils doivent être réunis endéans les 15 jours à la demande : a) du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;b) du Conseil ou de son Bureau;c) d'une Commission permanente du Conseil;d) d'un cinquième au moins de leurs membres. Les demandes mentionnées sous d doivent être adressées par écrit au Président de la Commission sectorielle.

Pour tout point à l'ordre du jour que l'on veut voir examiné, une note explicative doit être jointe.

Art. 33.Chaque membre peut demander de mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Art. 34.La convocation doit en outre être conforme aux dispositions de l'article 20 al. 2 et 3.

Tenue des séances

Art. 35.Les articles 6, 7, 9 à 12 inclus, concernant les séances du Conseil, sont également d'application aux Commissions sectorielles.

Votes

Art. 36.Les articles 13 à 16 inclus, concernant les votes au sein du Conseil, sont également d'application aux Commissions sectorielles.

Procès-verbaux

Art. 37.Les procès-verbaux sont établis conformément à l'article 18 du présent règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE VI. - Le secrétariat

Art. 38.Le Secrétariat est chargé d'assurer les services administratifs du Conseil, de ses organes et des Commissions sectorielles. Il prépare les études et documents nécessaires.

Art. 39.Le Secrétaire général, et en son absence le Secrétaire général adjoint, assume la gestion journalière du Conseil ainsi que la direction du Secrétariat.

Il maintient la discipline parmi le personnel et veille à l'observance du statut du personnel.

Art. 40.Le Secrétaire général dirige la comptabilité et est chargé des opérations de recettes et dépenses dans le cadre de la gestion journalière conformément au budget approuvé.

Il fait un rapport trimestriel au Bureau.

Art. 41.Le Secrétaire général est personnellement responsable envers le Président et le Bureau de l'exécution des décisions prises par le Conseil et ses organes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2012.

La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE