5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 1994, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 19 novembre 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2001;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 30 septembre 1994, Moniteur belge du 3 décembre 1994.

Arrêté royal du 31 mai 2001, Moniteur belge du 23 août 2001.

Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 25 septembre 2001 Modification de la convention collective de travail du 19 novembre 1999 concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. complémentaire (Convention enregistrée le 9 novembre 2001 sous le numéro 59613/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 1994, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.A partir du 1er juillet 2001 par heure de présence complète ou partielle, une indemnité R.G.P.T. minimum de 0,50 EUR par heure est octroyée aux ouvriers et ouvrières étant entendu que l'indemnité effectivement payée est augmentée de 0,20 EUR. A partir du 1er janvier 2002 par heure de présence complète ou partielle, une indemnité R.G.P.T. minimum de 0,69 EUR par heure est octroyée aux ouvriers et ouvrières étant entendu que l'indemnité effectivement payée est augmentée de 0,20 EUR. L'indemnité maximum ne peut dépasser le montant de 0,87 EUR par heure sans excéder 10,41 EUR par jour. »

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2001.

Elle a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Art. 4.Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, sont valable au lieu des montants de 0,50 EUR, 0,20 EUR, 0,69 EUR, 0,87 EUR et 10,41 EUR mentionnés à l'article 2, les montants de 20 BEF, 8 BEF, 28 BEF, 35 BEF et 420 BEF. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX