5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107 et 108 ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en particulier l'article 8, alinéa 3, inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur et modifiée par la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2023 ;

Vu le protocole de négociation (nG 2023/13) du comité des services publics provinciaux et locaux, conclu le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 74.687/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur, le mot « SELOR » est chaque fois remplacé par les mots « Travaillerpour.be ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de la direction générale Recrutement et Développement » sont insérés entre les mots « le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui fait partie » et les mots « du SPF Stratégie et Appui ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat titulaire d'un certificat d'examen psychotechnique d'agent de gardiennage, tel que visé à l'article 61, 7° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, est dispensé de l'examen psychotechnique de gardien de la paix, à condition que l'examen psychotechnique d'agent de gardiennage ait été évalué par Travaillerpour.be. »

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'examen négatif, un candidat peut être réinscrit une fois pour un nouvel examen psychotechnique, à condition qu'il se soit écoulé au moins douze mois depuis la passation du premier examen psychotechnique, tel que visé à l'article 2 du présent arrêté. »

Art. 5.La Ministre de l'Intérieur des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN