publié le 10 août 2023
Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023044538
- pub.
- 10/08/2023
- prom.
- 05/03/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2022 fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d'accord pour l'application du régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés (Moniteur belge du 10 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.