5 MARS 2013. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 68-9, inséré par la loi du 21 mai 2003 et modifié par la loi du 17 septembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant désignation du président et des membres du Bureau de Tarification en matière de catastrophes naturelles;

Vu l'arrêté royal du 25 février déterminant 2006 la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités, l'article 13;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre effectif de représentant des consommateurs du Bureau de Tarification, est accordée à monsieur Guy Boes.

Art. 2.Est nommé en tant que membre effectif du Bureau de Tarification en qualité des représentant des consommateurs, monsieur Geert Dankaerts, qui termine le mandat de monsieur Guy Boes.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM