5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le siège social du Fonds social et de garantie flamand, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 28 juin 2011 Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105858/CO/152)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des établissements de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des établissements subventionnés par la Communauté flamande, dont le siège social se situe en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont enregistrés à l'Office national de Sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après "ouvriers", des établissements susdits.

Art. 2.Le siège social du fonds social et de garantie flamand est modifié de "rue du Commerce 82, 1040 Bruxelles" en "rue Guimard 1, 1040 Bruxelles".

L'article 4 de la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds social et de garantie flamand (arrêté royal du 10 septembre 2010, Moniteur belge du 26 octobre 2010) est intégralement remplacé par le texte suivant : "

Art. 4.Le siège social du fonds est situé à Bruxelles, rue Guimard 1, à 1040 Bruxelles."

Art. 3.La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention collective de travail du 10 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, enregistrée sous le numéro 99233/CO/152, rendue obligatoire le 10 septembre 2010, publiée au Moniteur belge le 26 octobre 2010.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 juin 2011 et a la même durée de validité et les mêmes conditions et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK