5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 21 mai 2007 Frais de déplacements professionnels (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85039/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnés par la Région wallonne et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employés tant masculins que féminins, à l'exception des travailleurs titres-services.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les dispositions applicables en exécution de la mesure 2.2. de l'Accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, relative à l'intervention de la Région wallonne dans les frais de transport pour missions des travailleurs des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.A partir du 1er janvier 2007, les frais de déplacements professionnels effectués avec la voiture du travailleur sont fixés à 0,2903 EUR par kilomètre.

Ils sont indexés sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours pour la fonction publique et sont payés mensuellement avec la rémunération.

Art. 4.Les remboursements de déplacements effectués avec d'autres moyens de locomotion sont fixés par les services. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail dénonce et remplace à dater du 1er janvier 2007 la convention collective de travail du 8 octobre 2001 fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être revue et dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE