publié le 19 mars 2007
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 2006 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2007012082
- pub.
- 19/03/2007
- prom.
- 05/03/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 2006 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 juin 2006, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Arrêté royal du 19 novembre 1974, Moniteur belge du 1er février 1975.
Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 27 juin 2006 Remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les jours fériés du 21 juillet 2007 coïncidant avec un jour habituel d'inactivité et du 11 novembre 2007 coïncidant avec un dimanche, sont respectivement remplacés par le 30 avril 2007 et le 18 mai 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2007.
Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN