5 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, et l'annexe VII, insérée par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2006;

Vu le protocole n° 573 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 41.999/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, insérée par l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point I est complété comme suit : - soutien administratif - secrétariat de direction - gestion documentaire - gestion de dossier - diriger - expertise en sélection 2° le point II est complété comme suit : - soutien administratif - gestion documentaire - gestion de dossier - diriger Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT