5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 25, modifié par la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 et par l'arrêté royal du 21 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 64, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2004;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions donné le 28 novembre 2005;

Vu l'avis n° 1.538 du Conseil national du Travail donné le 13 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2005;

Vu l'avis nr. 39.735/1 du Conseil d'Etat donné le 31 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, A.1°, le montant de 13.556,68 euros est remplacé par le montant de : a) 15.590,18 euros à partir du 1er janvier 2006; b) 17.149,20 euros à partir du 1er janvier 2007. 2° dans le § 2, A,.2°, le montant de 10.845,34 euros est remplacé par le montant de : a) 12.472,14 euros à partir du 1er janvier 2006; b) 13.179,35 euros à partir du 1er janvier 2007. 3° dans le § 2, A., 3°, le montant de 13.556,68 euros est remplacé par le montant de : a) 15.590,18 euros à partir du 1er janvier 2006; b) 17.149,20 euros à partir du 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK