5 MARS 2002. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service médiateur pour les télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles 43 à 46;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes;

Considérant la démission du membre néerlandophone du service de médiateur pour les télécommunications;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, est nommé membre du service de médiateur pour les télécommunications.

Art. 2.Cette nomination prend cours au 1er mars 2002 pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS